Crime contre l'humanité

Publié le par Oriane

                             
Article 2 : Protection des civils et des biens de caractère civil
1. Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile en tant que telle, de civils isolés ou de biens de caractère civil l’objet d’une attaque au moyen d’armes incendiaires.

Commenter cet article